Le billet de Julien
Notre expert Entreprise, répond aux questions sur l’équipement en matériel de premiers secours.
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque de par son décret no 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) rend obligatoire l’équipement des ERP (Etablissements Recevant du Public) en défibrillateur depuis le 1er janvier 2020.
Etant un acteur majeur dans le domaine du diagnostic et de la réanimation cardio-pulmonaire depuis plus de 40 ans et très actif au sein de l’association ARLOD (Association pour le Recensement et la Localisation des Défibrillateurs), SCHILLER France a une vue d’ensemble de l’activité de la défibrillation automatisée grand public.
Nous avons fait un constat malheureux mais inévitable du fait des opportunités générées par cette loi.
En effet, nous connaissions un environnement concurrentiel établi avec un certain nombre d’acteurs (fabricants et distributeurs) de confiance mais qui s’est vu chamboulé par l’entrée en lice d’arrivistes surfant sur une vague purement économique.
Ces néo distributeurs souvent complètement étrangers au monde médical tiennent des discours bien rodés et à tendance anxiogène qui poussent à la commande non justifiée.
Il est donc nécessaire de faire un rappel clair et concis de la situation et des obligations qu’entraîne cette nouvelle loi.
Qu’est-ce que cette Loi ?
Afin de réduire considérablement le nombre de 50 000 morts par an par arrêts cardiaques, cette loi veut généraliser l’implantation et la mise à disposition de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) dont l’utilisation par tous (sans limite d’âge ni de formation) est légale depuis 2007.
Cette loi s’organise autour de 3 axes réglementaires que sont :
- L’équipement des ERP (voir la suite de l’article) ;
- Assurer une maintenance du matériel :
La loi impose à l’exploitant d’avoir un matériel fonctionnel à tout moment et donc de mettre en place une maintenance des appareils ;
- Le répertoire national :
Il s’agit de mettre en place une base de données nationale répertoriant l’intégralité des défibrillateurs afin d’identifier l’emplacement de chacun et donc d’orienter les personnes en cas d’appel aux services de secours.
Qui est concerné et pour quand ?
La loi vise l’ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) de catégorie 1 à 5 avec une restriction concernant la catégorie 5.
Extrait du chapitre III Bis
« Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
- Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.*123-19 du code de la construction et de l’habitation ;
- Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
– Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
– Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
– Les établissements de soins ;
– Les gares ;
– Les hôtels-restaurants d’altitude ;
– Les refuges de montagne ;
– Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Les établissements enregistrés en catégorie 5 en dehors de la liste citée ci-dessus (liste qui pourra être amenée à évoluer dans le temps) comme les artisans (boulangerie-pâtisserie, boucher charcutier, fromager …), auto-école, agences immobilières, coiffeurs, garagistes, tabacs/presse, fleuristes, opticiens … ne sont pas assujettis à cette loi, même si la présence d’un défibrillateur reste bénéfique.
Le calendrier
Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
– Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
– Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
– Et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 assujettis.
Rappel des bonnes pratiques quant à la nature du matériel et de son installation
Il est bon de rappeler qu’un défibrillateur automatisé externe (DAE) doit être installé à un endroit clairement visible et facile d’accès aussi bien par le personnel de la structure que par ses visiteurs comme l’indique l’article R. 123-58.
« Art. R. 123-58. – Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. (Arrêté du 29 octobre 2019 – NOR : SSAP1932163A)
A chaque installation son support, il existe aujourd’hui une offre complète en termes de supports ou boitiers muraux (avec ou sans alarme, capot de protection …) afin de répondre au mieux aux besoins et contraintes des installations tout en privilégiant le Made in France.
Ces implantations doivent s’accompagner également d’une signalétique normée afin d’informer les personnes de la présence et de l’emplacement du DAE.
Qui dit installation en extérieur dit boitier chauffé et ventilé !
Et oui, comme tout appareil électronique, les DAE et plus particulièrement leur alimentation électrique au lithium ainsi que les électrodes craignent les variations de chaleur et surtout les basses ou hautes températures.
C’est pour cela qu’un défibrillateur installé en extérieur doit l’être avec un boitier chauffant alimenté via une ligne en 220v (et branché sur transformateur 24v) ou sur borne solaire, boitier qui permettra également de ventiler en cas de chaleur trop importante.
Afin de prévenir l’effet de serre et une hausse de la température dans le boitier, il est conseillé d’éviter au maximum disposition en plein soleil. L’idéal est de l’orienter plein nord quand cela est possible bien sûr.
Conditions de stockage non respectées = perte de Garantie
Contrairement aux discours tenus par certains « pseudo » distributeurs, la mise en place d’un défibrillateur en extérieur dans un boitier prévu pour l’intérieur est à bannir purement et simplement.
Vous ne pourrez pas assurer les bonnes conditions de stockage prévues par le fabricant.
Dès lors, vous perdrez votre garantie mais surtout vous risquerez de détériorer l’appareil et donc son opérationnalité.
Mise en commun d’un DAE pour plusieurs ERP
Comme il est indiqué dans le texte de loi, un défibrillateur peut être mis en commun pour plusieurs ERP mais en respectant certaines conditions.
« Art. R. 123-59. – Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l’article R. 123-57 du code de la construction et de l’habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R.*123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
La condition principale est le respect des quelques mots suivant de l’article. R. 123-58. (cité ci-dessus) : … en permanence facile d’accès. Cela signifie donc que le défibrillateur installé doit être accessible par l’ensemble des ERP et à toute heure.
Exemple : si plusieurs magasins bénéficient d’un seul défibrillateur, les heures de présence du personnel et celle d’ouverture au public doivent permettre un accès direct au DAE.
S’il est installé dans un magasin, l’accès ne doit tout simplement pas être contraint par une grille baissée.
La question de la maintenance
Tout d’abord ou plutôt tout simplement, il faut bien distinguer la maintenance de l’entretien.
Afin de fournir le tarif les plus bas possible, nombre de sociétés vendent de l’entretien au nom d’une maintenance.
L’entretien est réalisable par l’exploitant lui-même car il s’agit d’un simple contrôle extérieur du DAE et de ses accessoires (contrôle du signal d’autotest, vérification des dates de péremption …), on peut appeler ça un « dépoussiérage ».
La maintenance préventive, elle, ne peut être effectuée que par un technicien agréé, diplômé ou formé en biomédical (normalement). En effet, cette opération impose d’intervenir au cœur du DAE : vérification des simulations cardiaques, des mesures de l’énergie délivrée, des mises à jour logicielles…
Le déplacement du technicien est la plupart du temps compris dans le contrat.
En règle générale, un contrat de maintenance intègre également une partie assistance suite à une utilisation médicale. Une remise en état de l’appareil, accompagnée d’un contrôle de l’opérationnalité du DAE, sont nécessaires. Le technicien :
- inspecte l’état (chocs éventuellement reçus pendant la manipulation),
- récupère la mémoire des données d’intervention (anonymes) pour mise à disposition des équipes de secours (pompiers / SAMU)
- efface le contenu de la mémoire de l’appareil.
Le déplacement d’un technicien est également compris dans la majorité des cas.
Le nerf de la guerre : le prix
Le prix est un élément central. Il y a autant de prix que de vendeurs et de configurations possibles. C’est bien là qu’il faut faire attention !
Il est possible de faire l’acquisition du matériel mais aussi de le louer à plus ou moins long terme. Le coût d’acquisition d’un pack complet (DAE + boitier + accessoires) selon la configuration est en moyenne compris entre 1000 et 2000 € TTC. Une location qui se fait en général sur des périodes de 5 ans représente un coût à moins de 2000 € TTC. Les prix s’entendent hors installation et hors contrat de maintenance
Cet article a pour but de délivrer ou rappeler les informations nécessaires afin de vous prémunir de tout démarchage commercial pratiqué par certains arrivistes à moralité financière.
En résumé pour bien choisir son partenaire, étudier :
- son historique : date de création ;
- son activité dans l’ensemble : son cœur de métier ;
- prendre « son temps » même si vous êtes en retard par rapport au calendrier réglementaire ;
- vérifier les informations transmises ;
- décortiquer l’offre et la comparer.
Liens utiles :
- Guide du DAE
- Formation