Loi « défibrillateur cardiaque », que dit le décret ?

Le 13 juin 2018, le Sénat adoptait la loi « défibrillateur cardiaque ». Cette loi impose aux Établissements Recevants du Public (ERP) de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Ils doivent également en assurer la maintenance. Le décret d’application fixe quant à lui les modalités d’équipement et les conditions de maintenance. Petit tour des informations essentielles à retenir

Entrée en vigueur du décret d’application

Le décret n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes paraît le 19 décembre 2018. Les ERP dispose donc d’un délai pour se mettre en conformité avec la loi. Cela dépend de leurs catégories, telles que mentionnées dans l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation :

• Catégorie 1, 2 et 3 au 1^er janvier 2020
• Catégorie 4 au 1^er janvier 2021
• Catégorie 5 au 1^er janvier 2022

Définition des catégories des ERP

La catégorie d’un établissement désigne sa capacité d’accueil. Ainsi, l’article R123-19 du code de la construction et de l’habitation, la définit ainsi :

• Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : 300 personnes et moins, à l’exception des établissements faisant partie de la catégorie 5.
• Catégorie 5 : pour cette catégorie, le décret précise les établissements uniquement concernés :
  • a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  • b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  • c) Les établissements de soins ;
  • d) Les gares ;
  • e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • f) Les refuges de montagne ;
  • g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

>> Fiche explicative du classement des ERP

Où faut-il implanter le DAE ?

Le décret précise que « le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès ». Evidemment, un DAE s’installe dans un endroit accessible 24h/24 et visible de tous. D’une part, il est essentiel de cibler des lieux de passage fréquentés par une population importante. En effet, c’est là où la probabilité d’un arrêt cardiaque est la plus élevée. D’autre part, l’organisme européen de référence, European Resuscitation Council (ERC), recommande également d’implanter un DAE dans « les lieux où au moins un décès par arrêt cardiaque s’est produit tous les cinq ans ».

En outre, le décret  n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes, spécifie que les exploitants de DAE doivent déclarer le lieu d’implantation ainsi que l’accessibilité territoriale de leur parc.

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Et la maintenance des DAE ?

Tout comme pour les extincteurs, les DAE bénéficient désormais d’une maintenance obligatoire.

Le texte fixe également les modalités obligatoires de maintenance de cet appareil: « Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même« .

Par ailleurs, il est important de noter qu’à partir de 2020, les défibrillateurs passent de la classe IIb à III avec la nouvelle législation européenne (JOUE du 5 mai 2017). Il s’agit de la catégorie de risque la plus élevée pour un dispositif médical. Seuls des techniciens habilités manipulent des DAE. Non seulement, cela garantit la qualité et le suivi des prestations réalisées, mais aussi une parfaite traçabilité des DAE et de leurs consommables. L’exploitant doit quant à lui tenir un registre de maintenance où il recense toutes les opérations effectuées sur son parc d’appareils. Ce document se conserve 5 ans après la fin de l’exploitation du dispositif médical. La maintenance des dispositifs médicaux de classe III est également réglementée par l’article R.5212-25 du Code de la santé publique, selon l’arrêté du 03/03/2003. En cas de non-respect des consignes du fabricant, la responsabilité de l’exploitant pourrait être engagée si un incident était imputable à un défaut de maintenance.

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