Au cours des dernières années, le Gouvernement a mis en place différentes mesures sur le plan législatif afin d’améliorer la prise en charge de l’arrêt cardiaque : obligation d’équipement en défibrillateurs, création du statut citoyen sauveteur, conception d’une base de données nationale… Difficile de s’y retrouver dans cet environnement réglementaire en constante évolution. EHPAD et EHPA, nous répondons à vos questions pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre établissement.
Le défibrillateur est-il obligatoire en EHPAD/EHPA ?
Oui, en tant qu’Établissements Recevant du Public (ERP), les établissements de soins et structures d’accueil pour personnes âgées sont également concernés par la loi n° 2018-527 dite « défibrillateur cardiaque ». Adoptée en juin 2018, celle-ci impose aux ERP de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE).
Le défibrillateur à disposition du personnel soignant est-il suffisant pour être en conformité ?
Non, le décret n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes du 19 décembre 2018 précise que le défibrillateur automatisé externe doit être « installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès ». En effet, celui-ci ne peut donc pas être celui utilisé par le personnel soignant car le DAE doit être placé dans un endroit accessible 24h/24 et visible de tous tels que l’accueil de votre établissement.
Quels sont les délais pour équiper mon établissement ?
Le décret d’application précise les délais pour se mettre en conformité en fonction de la catégorie de votre ERP. En effet, les établissements de soins et structures d’accueil pour personnes âgées peuvent relever de deux catégories différentes. La distinction se fera selon le nombre de résidents accueillis par ces établissements :
- Catégorie 4 :
– Structures d’accueil pour personnes âgées accueillant entre 25 et 300 résidents
– Établissements de santé accueillant plus de 100 patients ou avec une capacité d’hébergement de 20 lits ou plus
Cette obligation d’équipement s’applique depuis le 1er janvier 2021 pour les ERP de cette catégorie.
- Catégorie 5 :
– Structures d’accueil pour personnes âgées accueillant moins de 25 résidents
– Établissements de santé accueillant moins de 100 patients ou avec une capacité d’hébergement de 20 lits ou plus
Cette installation devra être effective avant le 1er janvier 2022 pour ces établissements.
Comment vérifier la catégorie de mon ERP ?
Obligatoire pour les établissements recevant du public, la catégorie est déterminée dès son ouverture. Par ailleurs, si vous souhaitez vérifier la catégorie de votre ERP, vous pouvez vous référer au registre de sécurité ou vous adresser directement à votre commission de sécurité.
La maintenance est-elle également obligatoire ?
Oui ! La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque énonce la nécessité pour les Établissements Recevant du Public (ERP) d’installer un défibrillateur et d’en réaliser OBLIGATOIREMENT la maintenance. Le décret d’application n°2018-1186 du 19 décembre 2018 précise également les conditions de maintenance. Cette dernière doit être « réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même».
Dois-je déclarer mon défibrillateur ?
Oui, le décret n° 2018-1259 et le décret du 29 octobre 2019 relatifs à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes, spécifient que les exploitants de DAE doivent déclarer le lieu d’implantation des défibrillateurs ainsi que leur accessibilité. En attendant que le fichier national soit disponible, il est recommandé de faire la déclaration sur le site de l’association ARLoD : http://www.arlod.fr/
Quels sont les obligations de signalisation ?
L’arrêté du 29 octobre 2019 prévoit les modalités de signalisation des DAE dans les ERP. En effet, les panneaux de signalisation doivent respecter les modèles et les dispositions graphiques fixés (couleur, police, etc.) par les annexes de l’arrêté.
L’arrêté prévoit également une étiquette relative à la maintenance devant être apposée sur ou à proximité du boîtier du défibrillateur et être « visible et lisible de l’extérieur ». Celle-ci doit également respecter les modalités fixées par l’arrêté et mentionner au minimum les informations suivantes :
- Nom du fabricant et du modèle du DAE
- Raison sociale et coordonnées du responsable
- Date de la prochaine maintenance
- Date de remplacement des électrodes de défibrillation et de la batterie
Par ailleurs, l’exploitant peut aussi la compléter par toutes informations qu’il jugera utiles.
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